Conditions Générales de Vente et d'Installation

Vente, installation, entretien et dépannage d'équipements de climatisation et de pompes à chaleur.

Version : v1.0 Date de mise à jour : 28 mai 2026 Prestataire : Boréa Climatisation Adresse : 12 avenue de la Libération, 83300 Draguignan SIRET : 123 456 789 00012 Email : contact@borea-climatisation.fr Téléphone : 04 94 50 12 34 TVA intracommunautaire : FR 12 345678901

⚖️ Important : ce document est un modèle. Il doit être relu et adapté par un professionnel du droit avant toute mise en ligne, en fonction de la situation réelle de l'entreprise (assurances, certifications, taux de TVA, médiateur, etc.). Les coordonnées, tarifs et informations qui y figurent sont des exemples à personnaliser.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Installation (les « CGV ») encadrent les prestations de fourniture, d'installation, de mise en service, d'entretien et de dépannage d'équipements de climatisation et de pompes à chaleur réalisées par Boréa (le « Prestataire ») au profit de ses clients (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le lieu d'intervention dans la zone couverte (Var (83) et alentours). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit au devis.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des protections prévues par ce code, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation et de garanties légales.

Article 2 — Définitions

• Devis : document détaillant l'équipement, les travaux, les prix et les délais, remis au Client avant toute commande.
• Équipement : le ou les matériels fournis (unités intérieures et extérieures, pompe à chaleur, accessoires).
• Travaux : la pose, le raccordement, la mise en service et les opérations associées.
• Mise en service : la première mise en route de l'installation, accompagnée des réglages et explications d'usage.
• Réception : la constatation contradictoire de l'achèvement des Travaux.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après une visite technique permettant d'évaluer le logement et de dimensionner l'installation. Le devis précise notamment : la désignation de l'Équipement, les caractéristiques techniques, le détail des Travaux, le prix, le taux de TVA applicable, les délais prévisionnels et la durée de validité de l'offre.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 4 — Prix

Les prix figurant sur le site (mentions « à partir de ») sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le prix figurant au devis accepté fait foi.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs. Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature de l'équipement, de l'ancienneté du logement et de la réglementation fiscale en vigueur ; il est précisé au devis. Les prix s'entendent avant déduction des aides financières éventuelles (article 5).

Article 5 — Aides financières

En sa qualité d'entreprise certifiée RGE (QualiPAC n° QPAC-000000 (Qualit'EnR)), le Prestataire permet au Client, sous réserve d'éligibilité, de prétendre à certaines aides : MaPrimeRénov', primes CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), TVA à taux réduit, éco-prêt à taux zéro.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la constitution de son dossier. Toutefois :

• l'attribution et le montant des aides relèvent exclusivement des organismes officiels compétents ;
• le Prestataire ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai de versement des aides ;
• sauf mécanisme d'avance ou de mandat expressément prévu au devis, les aides sont versées directement au Client par les organismes concernés et ne viennent pas en déduction des sommes dues au Prestataire.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande. Le solde est exigible à la réception des Travaux, après mise en service.

Les paiements s'effectuent par virement, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Pour les contrats d'entretien, les sommes sont payables selon la périodicité indiquée au contrat.

En cas de retard de paiement par un Client consommateur, des intérêts de retard au taux légal sont applicables après mise en demeure restée infructueuse. Pour un Client professionnel, les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à contact@borea-climatisation.fr), avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation figure en annexe.

Exécution avant la fin du délai : si le Client souhaite que les Travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il verse au Prestataire un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais de livraison et d'installation sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils peuvent être prolongés en cas de retard d'approvisionnement du fabricant, d'intempéries, de retard du Client dans la fourniture des informations ou autorisations nécessaires, ou de force majeure. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf faute caractérisée du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention le jour des Travaux ;
• garantir la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur ;
• obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations nécessaires à l'installation d'une unité extérieure (autorisation de copropriété, déclaration préalable de travaux en mairie, règles d'urbanisme et de voisinage) ;
• communiquer toute information utile au bon dimensionnement de l'installation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'autorisation ou de non-conformité préexistante imputable au Client.

Article 10 — Réalisation des Travaux et réception

Les Travaux sont réalisés dans les règles de l'art par des techniciens qualifiés. À l'achèvement, une réception contradictoire est effectuée. Le Client signale immédiatement les éventuelles réserves ; à défaut de réserve, la réception est réputée sans réserve. La mise en service est accompagnée des explications d'usage et de la remise des documents techniques.

Article 11 — Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance de l'Équipement ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

S'y ajoutent, selon la nature de la prestation :

• la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
• la garantie de bon fonctionnement sur les éléments d'équipement (2 ans) ;
• la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, au titre de l'assurance mentionnée à l'article 14 ;
• la garantie commerciale du fabricant propre à chaque Équipement (généralement 2 à 5 ans selon les marques), dont les conditions sont remises au Client.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme, une intervention d'un tiers non habilité ou un dommage causé par un élément extérieur à l'installation.

Article 12 — Entretien

L'entretien périodique des climatisations et pompes à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW est une obligation légale, à réaliser tous les deux ans par un professionnel (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020). Le Prestataire propose des contrats d'entretien dont les conditions et tarifs figurent au contrat correspondant (à partir de 149 € / an). Ces contrats sont sans engagement et résiliables annuellement.

Article 13 — Service après-vente et dépannage

Le Prestataire assure le dépannage et le service après-vente des installations qu'il a posées et, dans la mesure du possible, des installations existantes toutes marques. Les interventions de dépannage hors garantie sont facturées selon la grille en vigueur (déplacement, main-d'œuvre, pièces, fluide frigorigène) communiquée avant intervention.

Article 14 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale : Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale souscrites auprès d'une compagnie d'assurance française, couvrant le département du Var (83).

La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait couvrir les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification par un tiers ou d'un cas de force majeure.

Article 15 — Réserve de propriété

L'Équipement fourni demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison ou la pose.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@borea-climatisation.fr.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Médiateur compétent (exemple à personnaliser) : Médiation-Conso, 1 rue de la Médiation, 75000 Paris — www.mediation-conso.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Draguignan. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.

À l'attention de Boréa Climatisation — 12 avenue de la Libération, 83300 Draguignan — contact@borea-climatisation.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente et l'installation de l'équipement ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ……………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• Référence du devis : ……………………………………
• Date : ……………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………

() Rayez la mention inutile.*

Annexe 2 — Grille tarifaire indicative (dépannage et entretien)

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs et précisés au devis ou avant intervention.

Les pièces détachées et le fluide frigorigène sont facturés en supplément. Les interventions hors zone habituelle peuvent donner lieu à des frais de déplacement majorés, indiqués avant l'intervention.